Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent toutes les prestations d'EverWebEvolve : création de sites web, options, packs et abonnements mensuels.
Version en vigueur au 5 octobre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les prestations d'EverWebEvolve sont réservées aux clients professionnels : entreprises, artisans, commerçants, professions libérales et associations. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par ces clients.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières figurant sur le devis signé complètent les CGV et priment en cas de contradiction.
2. Le prestataire
EverWebEvolve est le nom commercial de Mathieu PONS EI, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 985 316 553 00017, dont l'adresse professionnelle est 413 route de Launaguet, 31200 Toulouse.
- Téléphone : 07 83 62 21 05
- Email : everwebevolve@gmail.com
Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.
3. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, qui précise la formule choisie, les options, le prix, le délai indicatif et le nombre de séries de retouches. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
La commande est ferme dès la réception du devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou mention « bon pour accord » par email) et du paiement de l'acompte.
Toute demande qui sort du périmètre du devis (page, fonctionnalité ou retouche supplémentaire) fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisé.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif. Seul le prix inscrit sur le devis signé engage les parties. EverWebEvolve peut faire évoluer ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux devis déjà signés.
5. Paiement des créations
Sauf mention contraire sur le devis, le prix d'une création de site, d'une option ou d'un pack se règle ainsi :
- 40 % d'acompte à la signature du devis ;
- 60 % à la livraison, avant la mise en ligne du site.
Sur demande, le paiement peut être réparti en 3 fois sans frais, selon l'échéancier indiqué sur le devis.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement SEPA. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
6. Réalisation du site
Le délai de réalisation indiqué sur le devis court à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus nécessaires (logo, textes, photos, accès éventuels). Il est donné à titre indicatif : un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à pénalité ni à annulation.
Le nombre de séries de retouches est défini par la formule choisie (2 pour Essentiel, 3 pour Pro, illimitées en phase de maquette pour Sur-mesure). Une série de retouches correspond à une liste unique de modifications envoyée en une fois. Au-delà, les modifications font l'objet d'un devis complémentaire.
Si le client ne fournit pas ses contenus ou ne répond plus pendant plus de 3 mois malgré une relance, EverWebEvolve peut clôturer le projet. L'acompte reste alors acquis, et le travail déjà réalisé au-delà de l'acompte peut être facturé.
7. Livraison et validation
À la fin de la réalisation, EverWebEvolve présente le site au client pour validation. Le client dispose de 15 jours pour formuler ses dernières retouches dans la limite de sa formule. Sans réponse à l'issue de ce délai, le site est réputé validé.
La mise en ligne intervient après validation et paiement du solde.
Chaque création comprend, sans supplément :
- l'enregistrement du nom de domaine pour 1 an ;
- 3 mois d'abonnement Sérénité, hébergement compris, à compter de la mise en ligne.
À la fin de ces périodes offertes, les services correspondants ne sont pas reconduits automatiquement : le client choisit librement de souscrire un abonnement (article 8) ou de reprendre la gestion de son site (article 10). Sans abonnement à l'issue des 3 mois, l'hébergement prend fin dans les conditions prévues à l'article 8 (« Fin de l'abonnement »).
8. Abonnements mensuels
EverWebEvolve propose trois abonnements, dont le contenu est détaillé sur la page Offres :
- Hébergement : 19 € par mois ;
- Sérénité : 49 € par mois ;
- Croissance : 129 € par mois.
Souscription et démarrage. L'abonnement est souscrit en ligne via un lien de paiement sécurisé ou sur le devis signé. Lorsqu'il fait suite à une période offerte, le client peut autoriser le prélèvement dès la commande : le premier paiement n'intervient qu'à la fin de la période offerte.
Paiement. L'abonnement se paie chaque mois, d'avance, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire. Les paiements sont traités par la société Stripe ; EverWebEvolve n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client. Une facture est émise pour chaque échéance.
Durée et résiliation. L'abonnement est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment, par email ou depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé.
Changement d'abonnement. Le client peut passer à un abonnement supérieur ou inférieur à tout moment. Le changement prend effet à l'échéance suivante.
Heures de modifications. Les heures de modifications incluses dans un abonnement ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre et ne donnent lieu à aucun remboursement si elles ne sont pas utilisées. Les demandes qui dépassent ce volume font l'objet d'un devis.
Évolution des tarifs. EverWebEvolve peut modifier le prix d'un abonnement en prévenant le client par email au moins 30 jours avant. Le client qui refuse la hausse peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
Fin de l'abonnement. Lorsque l'hébergement prend fin, le site reste en ligne jusqu'à la fin de la période payée. EverWebEvolve remet ensuite au client, sur demande, les fichiers de son site et les accès à son nom de domaine, afin qu'il puisse le faire héberger ailleurs.
9. Retard et défaut de paiement
Les factures sont payables à réception, sauf échéance différente indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
En cas d'échec d'un prélèvement ou de facture impayée, EverWebEvolve relance le client par email. Sans régularisation dans les 15 jours suivant cette relance, EverWebEvolve peut suspendre les prestations en cours (travaux, maintenance et, le cas échéant, mise en ligne du site) jusqu'au paiement complet. Sans régularisation dans les 30 jours suivant la suspension, l'abonnement peut être résilié de plein droit.
10. Propriété du site et nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en reste propriétaire.
Une fois le prix de la création intégralement payé, EverWebEvolve cède au client les droits d'utilisation, de reproduction et de modification du site livré (design, textes rédigés par EverWebEvolve et code spécifique), pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d'auteur. Tant que le prix n'est pas entièrement payé, EverWebEvolve reste titulaire de ces droits.
Restent la propriété de leurs auteurs respectifs les outils, bibliothèques et composants génériques utilisés pour la réalisation, ainsi que les éléments sous licence de tiers (polices, images, extensions) : le client en bénéficie dans le cadre de leurs licences.
11. Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des contenus exacts et dont il détient les droits (textes, photos, logos, marques) ;
- répondre aux demandes de validation dans des délais raisonnables ;
- veiller à la conformité de son activité et de ses contenus avec la loi, notamment ses propres mentions légales et sa politique de confidentialité.
Le client garantit EverWebEvolve contre toute réclamation d'un tiers liée aux contenus qu'il a fournis.
12. Responsabilité
EverWebEvolve est tenu d'une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour livrer un site fonctionnel et assurer sa disponibilité, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption, notamment en cas de panne de l'hébergeur, d'opération de maintenance ou d'attaque informatique.
Les résultats en matière de référencement et de fréquentation dépendent de facteurs extérieurs, en particulier des algorithmes de Google : aucune position ni aucun volume de visites ne peut être garanti.
La responsabilité d'EverWebEvolve est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée aux sommes payées par le client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure, ni lorsque le dommage résulte d'une modification du site faite par le client ou par un tiers.
13. Références
Sauf refus écrit du client, EverWebEvolve peut mentionner son nom et présenter le site réalisé comme référence sur ses propres supports de communication, et ajouter un lien discret « Réalisé par EverWebEvolve » en pied de page du site.
14. Données personnelles
Les données transmises par le client sont utilisées uniquement pour gérer sa commande, sa facturation et la relation commerciale. Les modalités de traitement et les droits du client sont détaillés dans la politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
À défaut d'accord, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse.